Contrat de voyage organisé
Contrat de forfait touristique
Conditions d’annulation et de remboursement
AUGMENTATION DU PRIX DU CONTRAT
En cas d’augmentation du prix du contrat, la différence ne sera pas réclamée au consommateur et les réductions accordées par l’établissement sous forme de promotions ne seront pas non plus remboursées au consommateur. Toutefois, pour les forfaits touristiques à destination de l’étranger dont le prix du contrat est fixé en devise, en cas de hausse exceptionnelle du taux de change, de modification des taxes, redevances, droits et autres obligations légales perçus dans des lieux tels que les ports et les aéroports, ou de hausse extraordinaire des frais de transport, y compris des frais de carburant (une augmentation de prix supérieure à 2 % étant considérée comme une hausse exceptionnelle), le consommateur reconnaît que Kılıç Royal Tours a le droit de modifier le prix et les conditions, à condition que la modification ne dépasse pas 5 % du prix du contrat..
**SYSTÈME D’ACOMPTE
L’acompte, également appelé arrhes ou dépôt de garantie, désigne de manière générale le paiement anticipé effectué afin de réserver à la personne qui le verse un produit ou un service temporairement proposé à la vente, et de le retirer du marché, en vue du paiement du montant nécessaire à l’achat de biens ou de services mobiliers ou immobiliers. Autrement dit, si vous souhaitez qu’un bien ou un service soit réservé à votre nom pendant une certaine période lorsque vous en faites l’acquisition, un pourcentage déterminé est versé à titre d’acompte. Le bien ou le service vous est ensuite réservé jusqu’à la conclusion de la vente. L’acompte versé lors d’une transaction d’achat, de vente ou de location est considéré comme une preuve du sérieux de l’acheteur. Le versement d’un acompte est une pratique utilisée non seulement dans notre pays, mais partout dans le monde.
Le remboursement de l’acompte n’est possible que si le vendeur renonce à la vente en question ou si le service ne peut être fourni. L’acheteur n’a droit au remboursement ni de l’acompte ni de la totalité des sommes versées s’il ne peut participer au circuit ou s’il dépasse les délais d’annulation, de remboursement ou de report prévus par le contrat de forfait touristique.
En cas d’annulation par le consommateur moins de 15 jours avant le début du service, celui-ci déclare, accepte et s’engage à verser à Kılıç Royal Tours la totalité du montant de la réservation. Si, après expiration du délai d’annulation, de remboursement ou de report, le consommateur ne participe pas au circuit réservé en versant un acompte, sans notifier à l’agence un cas de force majeure et sans que l’agence ait approuvé l’annulation, le remboursement ou le report demandé par le consommateur, il déclare, accepte et s’engage à verser à Kılıç Royal Tours la totalité du solde restant après déduction de l’acompte.
CESSION DU SERVICE
Si le consommateur ne peut pas poursuivre le circuit, le séjour ou le service acheté, il peut céder sa réservation à une tierce personne qui remplira toutes les conditions applicables au contrat, en en informant Kılıç Royal Tours au moins 7 jours avant la date de départ pour les excursions d’une journée et au moins 15 jours avant la date de départ pour les circuits avec hébergement. Dans ce cas, la ou les personnes cédant et reprenant le contrat sont solidairement responsables envers Kılıç Royal Tours du solde restant dû ainsi que du paiement de tous les frais supplémentaires résultant de cette cession. Pour les circuits comprenant un transport aérien, la situation est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne assurant le transport. En particulier, pour les circuits à l’étranger, les frais de visa des consommateurs dont le visa a déjà été délivré pour le circuit cédé ne sont pas remboursables. Les consommateurs reprenant un forfait touristique sont responsables de leurs propres visas. Si les consommateurs n’ont pas de visa ou, bien qu’ayant déposé une demande, ne l’obtiennent pas auprès de l’organisme compétent avant le début du circuit, Kılıç Royal Tours décline toute responsabilité et perçoit la totalité du prix du circuit auprès du cédant et du cessionnaire, solidairement. Si la personne reprenant le service n’a pas le même statut que la personne qui le cède, la cession n’aura pas lieu ou sera finalisée après suppression des réductions particulières accordées.
DROITS DE MODIFICATION
Avant le début du forfait touristique ou du service, les modifications importantes apportées au contenu du contrat pour des raisons non imputables au consommateur, ainsi que les autres modifications de prix, etc., à l’exception des modifications de prix et autres changements effectués pour les raisons indiquées à l’article 5 du contrat de vente, sont considérées comme des modifications substantielles du contrat. Les modifications substantielles du contrat et leurs effets sur le prix sont immédiatement communiqués par Kılıç Royal Tours au consommateur/participant par écrit et/ou au moyen d’un support de stockage durable. Le consommateur/participant peut, immédiatement après réception de cette notification, accepter par écrit ou au moyen d’un support de stockage durable la modification qui lui a été communiquée, ou informer Kılıç Royal Tours par écrit ou au moyen d’un support de stockage durable qu’il refuse cette modification, auquel cas il peut :
a. Participer, sans frais supplémentaires, à un autre forfait touristique de valeur égale ou supérieure proposé par Kılıç Royal Tours,
b. Participer à un forfait touristique de valeur inférieure, à condition que la différence de prix lui soit remboursée,
c. Exercer son droit de résilier le contrat sans payer d’indemnité.
En cas de résiliation du contrat par le consommateur/participant, le montant versé par celui-ci lui sera remboursé intégralement, sans retenue, au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle la notification de résiliation est parvenue à Kılıç Royal Tours. Bien que Kılıç Royal Tours ait informé le consommateur/participant des modifications substantielles du contrat et de leurs effets sur le prix selon les modalités précitées, si le consommateur/participant ne répond pas à la notification et/ou ne communique pas à Kılıç Royal Tours, selon les modalités précitées, lequel des droits susmentionnés il entend exercer, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions constituant un avenant qui modifie les éléments essentiels du contrat de forfait touristique, y compris les augmentations de prix qui lui ont été notifiées. S’il ne participe pas au circuit sans en informer l’agence, il ne pourra pas demander le remboursement ou la réduction des sommes au motif qu’il n’a pas bénéficié du service ; il reconnaît et déclare que les sommes versées constituent une indemnité de résiliation. Si Kılıç Royal Tours annule le circuit/le contrat avant le début du circuit/service pour une raison non imputable au consommateur/participant, celui-ci peut exercer les droits qui lui sont accordés aux points a), b) et c) ci-dessus.
IMPOSSIBILITÉ DE COMMENCER OU DE POURSUIVRE LE SERVICE
Bien que Kılıç Royal Tours ait fait preuve de toute la diligence nécessaire, si le circuit/service ne peut commencer pour les raisons indiquées ci-dessous, si sa poursuite devient impossible pour ces mêmes raisons et/ou si le manquement au contrat résulte des raisons indiquées ci-dessous, Kılıç Royal Tours ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat :
a. Une faute du consommateur.
b. Le comportement imprévisible et inévitable d’un tiers qui n’intervient pas dans l’exécution du contrat.
c. Un cas de force majeure.
d. La survenance d’un événement que l’organisateur du forfait touristique, son intermédiaire ou le prestataire indépendant ne pouvait ni prévoir ni empêcher malgré toute la diligence requise,
e. L’annulation du forfait touristique faute d’atteindre le nombre minimum de participants prévu pour son organisation, à condition que l’annulation ait été communiquée au consommateur par écrit ou au moyen d’un support de stockage durable dans le délai prévu au contrat, et au moins vingt jours avant le début du forfait touristique (si le motif du report et/ou de l’annulation du circuit survient moins de 20 jours avant son début, Kılıç Royal Tours ne peut en être tenu responsable.)
Si les motifs susmentionnés surviennent avant le début du circuit, Kılıç Royal Tours a le droit d’annuler et/ou de reporter le circuit/service ou de proposer un circuit alternatif, en en informant le consommateur par écrit ou au moyen d’un support de stockage durable. Si, pour les motifs susmentionnés, le circuit ne peut commencer et que le consommateur refuse le report du circuit ou la participation à un circuit alternatif, Kılıç Royal Tours annule le circuit du consommateur. Dans ce cas, si le consommateur refuse la demande de report ou la proposition de circuit alternatif de Kılıç Royal Tours, ou si le report du circuit est concrètement impossible, Kılıç Royal Tours rembourse au consommateur les sommes qu’il a versées jusqu’à cette date, à l’exception des paiements officiels effectués pour son compte (taxes, droits, etc.). Si un cas de force majeure survient après le début du circuit, pendant l’exécution du service, la responsabilité de Kılıç Royal Tours se limite au retour du consommateur au point de départ du circuit ; aucune autre responsabilité (remboursement, indemnisation, etc.) ne peut être imputée à Kılıç Royal Tours.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
En cas d’annulation par le consommateur sans motif, jusqu’à 30 jours avant le début du service, le montant qu’il a versé lui sera remboursé, à l’exception des frais découlant des taxes, droits et autres obligations légales qui doivent être acquittés, ainsi que des sommes payées à des tiers, justifiées et non remboursables. En cas d’annulation par le consommateur entre 29 et 15 jours avant le début du service, celui-ci déclare, accepte et s’engage à verser à Kılıç Royal Tours 35 % du montant de la réservation ; en cas d’annulation moins de 14 jours avant le début du service, il s’engage à en payer la totalité. Pour les produits spéciaux, en cas d’annulation jusqu’à 60 jours avant le début du service, la totalité des sommes versées jusque-là est remboursée au consommateur. Si le consommateur annule le contrat 59 à 31 jours avant le début du service, il déclare, accepte et s’engage à verser à Kılıç Royal Tours 25 % du montant de la réservation ; s’il l’annule 30 à 15 jours avant, 50 % du prix du circuit ; s’il l’annule 14 à 7 jours avant, 75 % du prix du voyage ; et s’il l’annule moins de 7 jours avant, la totalité du prix. Si le service acheté concerne une période particulière, telle que le Nouvel An, les vacances semestrielles ou les fêtes, ou s’il s’agit d’un produit proposé dans le cadre d’autres promotions, les articles du contrat ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, le consommateur ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de remboursement. Pour les séjours en Turquie, les consommateurs ayant souscrit une assurance d’annulation pour réservation anticipée et, pour les circuits culturels, ceux ayant souscrit une garantie d’annulation pour réservation anticipée peuvent exercer leur droit d’annulation sans frais jusqu’à 72 heures avant le début du service. L’assurance d’annulation pour réservation anticipée ou le forfait de garantie pour réservation anticipée ne couvre pas les frais de transport aérien. En cas d’annulation d’un voyage à l’étranger, les frais de visa ne sont pas remboursables si le visa a été délivré. Pour les circuits comprenant un transport aérien, toute demande d’annulation du consommateur est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne assurant le transport. Si le consommateur demande une modification du service, sous réserve de l’approbation de Kılıç Royal Tours, il doit payer immédiatement à Kılıç Royal Tours, dès l’acceptation de la demande de modification, toute différence de prix entre le service initial et le nouveau service demandé. Toutefois, si le prix du nouveau service est inférieur à celui du service initial, Kılıç Royal Tours remboursera la différence au consommateur.
Pour nos excursions d’une journée, vous disposez d’un droit de remboursement ou de report sans condition jusqu’à 7 jours avant le circuit ; pour nos circuits avec hébergement, ce droit s’applique jusqu’à 14 jours avant le circuit. Une fois ces délais dépassés, vous pouvez obtenir un remboursement pour raison médicale ou en cas de décès d’un parent au premier degré. Vous devez justifier ces circonstances par un rapport d’un hôpital public. Vous disposez d’un droit au remboursement ou au report pour les circuits reportés ou annulés par l’agence.
CAS DE FORCE MAJEURE
Si, malgré toute la diligence requise, le consommateur informe Kılıç Royal Tours moins de 30 jours avant le début du circuit/service d’une situation imprévisible ou inévitable, ou d’un cas de force majeure, le montant qu’il a versé lui sera remboursé, à l’exception des frais découlant des obligations légales qu’il doit acquitter, telles que les taxes et droits, ainsi que des sommes payées à des tiers, justifiées et non remboursables. Si cette situation survient pendant le circuit, les informations et justificatifs correspondants doivent être transmis immédiatement à Kılıç Royal Tours, accompagnés des pièces justificatives, dès le départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’indique pas par écrit qu’il participera au circuit, au séjour ou au service dont il a manqué le début, Kılıç Royal Tours se réserve le droit d’annuler, au bout de 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués en son nom. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur en cas de telles annulations.
Si une situation imprévisible ou un cas de force majeure survient pendant le circuit, les informations et justificatifs correspondants doivent être transmis immédiatement à Kılıç Royal Tours, avec les pièces justificatives, dès le départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’indique pas par écrit qu’il participera au circuit, au séjour ou au service dont il a manqué le début, Kılıç Royal Tours se réserve le droit d’annuler, au bout de 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués en son nom. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur en cas de telles annulations.
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, À L’UTILISATION DE CONTENUS VISUELS ET À L’ACCEPTATION DU CONTRAT
Dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), et aux fins de la gestion des réservations, des ventes, des opérations, du transport, de l’hébergement, de la comptabilité, des relations avec les clients et des services touristiques, les données personnelles des voyageurs, telles que leurs nom et prénom, leur numéro d’identité turc (le cas échéant), leur date de naissance, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs informations de paiement et de réservation, ainsi que toute donnée similaire, peuvent être traitées conformément à la législation en vigueur.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de fournir intégralement le service, de finaliser les réservations, d’organiser les circuits, de respecter les obligations légales, de les communiquer, si nécessaire, aux organismes publics concernés et de gérer les processus de satisfaction de la clientèle.
Des photos et des vidéos peuvent être prises par nos soins pendant les circuits. Si des participants apparaissent sur les images capturées, ces contenus peuvent constituer des données personnelles.
À cet égard, les photos et vidéos prises pendant le circuit peuvent être utilisées, publiées et partagées dans le cadre des supports suivants :
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Le voyageur reconnaît donner son consentement explicite à leur utilisation, leur publication et leur partage dans ce cadre.
Les voyageurs qui ne souhaitent pas apparaître dans des photos ou des vidéos doivent en informer le personnel habilité, par écrit ou oralement, avant le début du circuit. À défaut d’une telle notification, il sera considéré que l’autorisation d’utiliser les photos et vidéos de groupe prises dans les espaces communs a été accordée.
Le voyageur peut à tout moment adresser par écrit à l’agence ses demandes concernant ses données personnelles et l’utilisation de contenus visuels. Les mesures nécessaires seront prises après examen de la demande conformément à la législation.
Avant la réservation et/ou au moment de sa finalisation, le présent contrat de vente, ses conditions supplémentaires et les notices d’information sont communiqués au voyageur par le biais d’un lien vers un site internet, d’un SMS, d’un courriel, de WhatsApp ou d’autres moyens de communication électronique similaires.
Le voyageur doit lire et examiner attentivement le contrat et les notices d’information qui lui sont communiqués, prendre connaissance de toutes les conditions et finaliser sa réservation en conséquence.
En cas de création d’une réservation, de versement d’un acompte ou du paiement total, d’achat du service touristique ou de participation au circuit, le voyageur est réputé avoir lu, compris et accepté les dispositions du présent contrat et les notices d’information.